Entretien et nettoyage des tombes : les obligations légales
Une tombe qui n’est pas entretenue et nettoyée risque d’être déclarée abandonnée et potentiellement peut être reprise par la commune.
En effet, il y a une obligation d’entretenir une tombe et une loi sur les tombes qui existe. Voici des textes de Loi à connaître sur l’entretien d’un monument funéraire selon le Code Général des Collectivités Territoriales
Entretien des tombes : législation et réglementation des pierres tombales.
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession.
Une procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.